Article 2

Article 2.

Champ d'application

1. La Loi s'applique aux arbitrages dont le siège se trouve sur le territoire de la Principauté d'Andorre, qu'ils soient de caractère interne ou international, sous réserve des dispositions des traités internationaux auxquels la Principauté d'Andorre est partie ou des lois contenant des dispositions spéciales en matière d'arbitrage.

2. Les normes contenues dans les articles 9, 10, 11, 12 et dans les chapitres IX et X du titre II de la Loi s'appliquent même si le siège de l'arbitrage se trouve hors du territoire andorran.

3. Sont exclus du champ d'application de la Loi les arbitrages en matière de travail et de consommation.

4. La Loi s'applique à titre supplétif aux arbitrages prévus par d'autres lois.

5. La Loi ne s'applique pas aux cas dans lesquels les parties à une relation juridique incomplète confient à un tiers « arbitrateur » la détermination d'un élément complétant cette relation.