Article 28

Article 28.

Pouvoir du tribunal arbitral d'adopter des mesures conservatoires Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une d'elles, adopter les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires. Le tribunal arbitral peut ordonner à une des parties :

1. De maintenir ou de rétablir le statu quo en attendant que le litige soit tranché.

2. De prendre des mesures pour empêcher un dommage actuel ou imminent ou une ingérence dans la procédure arbitrale, ou de s'abstenir d'accomplir certains actes qui causeraient probablement un dommage ou une ingérence dans la procédure arbitrale.

3. De fournir un moyen de préserver des biens permettant d'exécuter toute sentence ultérieure.

4. De préserver des éléments de preuve qui pourraient être utiles et pertinents pour la résolution du litige.