Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Acceptation des arbitres Sauf convention contraire des parties, chaque arbitre doit, dans un délai de quinze jours à compter du lendemain de la communication de sa nomination, communiquer par écrit son acceptation à celui qui l'a nommé. S'il ne communique pas son acceptation dans ce délai, il est réputé ne pas accepter la nomination.
Art. 20 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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