Article 1

Article 1.

Objet de la loi L'objet de la présente Loi est la réglementation de l'arbitrage, entendu comme la procédure en vertu de laquelle les parties soumettent volontairement un ou plusieurs différends les opposant, avant ou après leur survenance, à la décision d'un ou de plusieurs tiers indépendants et impartiaux dénommés arbitres. L'arbitre ou les arbitres sont nommés, directement ou indirectement, par les parties et, au moyen d'une procédure également convenue par elles, tranchent lesdits différends sur la base des allégations formulées et des preuves administrées, par une décision (sentence arbitrale) que les parties acceptent comme définitive et exécutoire et qui équivaut à un jugement judiciaire passé en force de chose jugée.