Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Convention d'arbitrage et déclaration de faillite La déclaration de faillite, à elle seule, n'affecte pas la convention d'arbitrage souscrite par le failli. Lorsque l'organe judiciaire saisi de la faillite considère que la convention peut porter préjudice aux créanciers de la faillite, il peut décider la suspension de ses effets, sans préjudice des dispositions des traités internationaux.
Art. 13 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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