Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Convention d'arbitrage et adoption de mesures provisoires
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Article 12. Convention d'arbitrage et adoption de mesures provisoires
Si les parties demandent au juge (batlle) relevant de la juridiction civile et compétent selon le tour de rôle, avant la procédure arbitrale ou pendant son déroulement, l'adoption de mesures provisoires, la demande ou l'octroi de ces mesures n'affecte pas l'existence et la validité de la convention d'arbitrage.
Art. 12 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 09-09-2019 relatiu al recurs d'empara 2019-53-RE.
· Tribunal Constitucional · 2019-09-09 · méthode : cita l'article de la llei
«…us, sobretot en un arbitratge d’equitat, diferent d’un arbitratge de dret (veg. els articles 5 a 12 de la Llei 47/2014 ). No obstant això, la Sala Civil destaca que un arbitratge no es pot basar en l’arbitrarietat ni en…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.