Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Convention d'arbitrage et demande au fond
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Convention d'arbitrage et demande au fond
1. Les juges (batlles) et tribunaux, lorsqu'ils sont saisis d'un différend portant sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage, se déclarent incompétents et renvoient les parties à l'arbitrage si l'une quelconque des parties le demande, au plus tard au moment de la présentation de ses premières conclusions sur le fond du différend, sauf s'il est constaté que la convention est nulle, inopérante ou non susceptible d'être exécutée.
2. Si l'action visée au paragraphe 1 a été engagée, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue tant que la question est pendante devant la juridiction civile compétente.
Art. 11 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 09-09-2019 relatiu al recurs d'empara 2019-53-RE.
· Tribunal Constitucional · 2019-09-09 · méthode : cita l'article de la llei
«…us, sobretot en un arbitratge d’equitat, diferent d’un arbitratge de dret (veg. els articles 5 a 12 de la Llei 47/2014 ). No obstant això, la Sala Civil destaca que un arbitratge no es pot basar en l’arbitrarietat ni en…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.