Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième.
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal d’1 an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, d’étudier, dans le cadre de la négociation interétatique, l’établissement des mécanismes permettant d’accélérer et de faciliter l’importation et l’exportation d’œuvres artistiques produites dans la Principauté d’Andorre ainsi que des instruments des groupes musicaux dans le cadre de tournées de représentations et de concerts ou d’autres outils ou matériels que les artistes d’autres collectifs, tels que ceux qui se consacrent à la production audiovisuelle, doivent importer ou exporter pour mener à bien leurs activités.
Disposition finale huitième de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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