Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième.
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal d’1 an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, d’élaborer une étude proposant un régime d’assurance destiné à surmonter les effets de l’intermittence de l’activité artistique et la création d’une branche -fonds- spéciale pour les artistes et les travailleurs de la culture.
Disposition finale septième de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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