Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième.
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal d’1 an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, de développer dans la norme correspondante les finalités spécifiques du Recensement des Artistes d’Andorre, géré par le ministère d’chargé de la culture, ainsi que les critères d’inscription des artistes à celui-ci et d’autres questions relatives à son fonctionnement.
Disposition finale neuvième de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2022/df-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.