Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale sixième.
Le Gouvernement est chargé d'élaborer, dans un délai maximal d'1 an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une étude relative à l'établissement d'une cotisation réduite pour les artistes professionnels accrédités ayant de faibles produits et affiliés à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale en tant que travailleurs pour compte propre.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2022/df-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.