Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Constitution de la Commission Andorrane de Suivi du Statut de l'Artiste
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Constitution de la Commission Andorrane de Suivi du Statut de l'Artiste
La constitution de la Commission Andorrane de Suivi du Statut de l'Artiste selon la composition prévue à l'article 4 de la présente Loi doit avoir lieu dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. À cet effet, une fois toutes les nominations reçues, la personne chargée du secrétariat général du Gouvernement doit convoquer la première séance constitutive de la Commission Andorrane de Suivi du Statut de l'Artiste. Le procès-verbal de constitution doit être publié au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale cinquième de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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