Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Habilitation pour la consolidation de textes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Habilitation pour la consolidation de textes
Le Gouvernement est chargé, dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, du 7 février 2019, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le projet de consolidation des lois modifiées par la présente Loi, à savoir la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail et la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.
Disposition finale quatrième de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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