Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Habilitation pour le développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Habilitation pour le développement réglementaire
Le Gouvernement est autorisé à adopter les dispositions réglementaires nécessaires pour développer et appliquer la présente Loi, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale troisième de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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