Article 9. Dossier de sanction

Article 9. Dossier de sanction

1. La constatation d'une infraction d'un artiste professionnel accrédité par la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant par son président, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de procédures administratives de sanction.

2. La décision rendue par le président de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste peut faire l'objet d'un recours administratif, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de recours administratifs.