Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Pouvoir de sanction de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Pouvoir de sanction de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste
1. Tout manquement d'un artiste professionnel accrédité à ses obligations peut donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de sanctions après l'instruction préalable du dossier qu'il convient.
2. L'organe compétent pour ouvrir et statuer sur les dossiers de sanction relatifs aux artistes professionnels accrédités est le président de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste. L'instruction des dossiers incombe aux techniciens désignés par le président de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste.
Art. 8 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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