Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Infractions
Constituent des infractions des artistes professionnels accrédités les manquements aux obligations qui leur incombent en tant que professionnels au regard des dispositions de la présente Loi et des règlements qui la développent, ou des dispositions de toute autre loi ou de tous règlements qui leur sont applicables en raison de leur qualité d'artistes professionnels accrédités.
Art. 10 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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