Article 7. Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre

Article 7. Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre

1. Il est créé le Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre, qui relève du ministère chargé de la culture. Le Gouvernement doit doter le Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre des moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

2. Le Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre a pour objet d'inscrire les artistes auxquels la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste a octroyé la qualité d'artistes professionnels accrédités, ainsi que les actes relatifs à l'évolution de leur qualité en tant que tels, tels que la perte de cette qualité et les autres actes déterminés par voie réglementaire.

3. Le Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre a un caractère public en ce qui concerne les informations suivantes : nom et prénoms des artistes professionnels accrédités, et dates d'attribution et de perte de la qualité d'artiste professionnel accrédité. En ce qui concerne les informations autres que celles visées à l'alinéa précédent, le Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre a un caractère privé. Toutefois, les personnes qui justifient d'un intérêt légitime à y accéder peuvent demander au Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre les certificats de ce registre, le tout conformément aux dispositions établies par voie réglementaire.

4. La structure, l'organisation et le fonctionnement du Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre sont régis par voie réglementaire.