Article 6. Perte de la qualité d'artiste professionnel accrédité

Article 6. Perte de la qualité d'artiste professionnel accrédité

1. La qualité d'artiste professionnel accrédité se perd dans les cas suivants :

a) S'il s'agit d'un artiste professionnel accrédité qui subvient à ses besoins économiques au moyen des produits qu'il perçoit de son activité professionnelle en tant qu'artiste, lorsqu'il cesse de subvenir à ses besoins économiques au moyen desdits produits pendant le délai établi par voie réglementaire.

b) S'il s'agit d'un artiste professionnel accrédité qui a la volonté de subvenir à ses besoins économiques au moyen des produits qu'il perçoit de son activité professionnelle en tant qu'artiste, lorsque, à l'expiration du délai dont il disposait à cet effet, il n'y est pas parvenu.

c) Lorsque l'artiste professionnel accrédité est déclaré débiteur d'une administration publique, d'une société publique, ou d'une entité publique ou parapublique ou du secteur public, par décision administrative ou judiciaire définitive.

d) Par la renonciation de l'artiste professionnel accrédité à cette qualité.

e) Par le décès ou l'incapacité légale de l'artiste professionnel accrédité.

2. La Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste a la faculté de surveiller, de contrôler et d'inspecter l'évolution des artistes professionnels accrédités, notamment aux fins d'éventuels cas de perte de la qualité d'artiste professionnel accrédité. Toutefois, les artistes professionnels accrédités doivent informer la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste de tout fait susceptible d'entraîner la perte de leur qualité d'artiste professionnel accrédité.