Article 5. Procédure de demande pour être reconnu comme artiste professionnel accrédité auprès de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste

Article 5. Procédure de demande pour être reconnu comme artiste professionnel accrédité auprès de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste

1. La demande pour être reconnu comme artiste professionnel accrédité est faite sur requête auprès de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste.

2. La demande est présentée par l'intéressé à la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste selon les modalités établies par voie réglementaire et au moyen de la présentation du formulaire officiel de demande et de la documentation requise.

3. La demande est examinée par la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste, afin de vérifier qu'elle est complète et de garantir que toute la documentation requise y est jointe. En cas de lacunes ou d'erreurs rectifiables, et conformément aux dispositions établies par voie réglementaire, la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste accorde un délai pour que le demandeur concerné puisse reformuler sa demande.

4. La Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste se réunit selon la périodicité établie par voie réglementaire pour prendre ses décisions relatives à l'octroi ou non du régime d'artiste professionnel accrédité. Si aucune décision n'a été rendue à l'expiration du délai de deux mois de plus à compter de la date d'enregistrement de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

5. L'évaluation et l'appréciation de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste sont effectuées au regard du respect ou non des conditions requises établies au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Loi. L'appréciation est émise par écrit et est motivée.

6. Si l'appréciation de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste est favorable, celle-ci émet et délivre au demandeur un certificat qui lui confère la qualité d'artiste professionnel accrédité, avec le contenu établi par voie réglementaire. De même, la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste émet des cartes officielles d'identification pour les artistes professionnels accrédités.

7. Si l'appréciation est défavorable, la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste informe le demandeur des conditions requises qu'il ne remplit pas, sans préjudice de la possibilité pour le demandeur de former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.