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← Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre

Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 27. Repos et congés payés

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 27. Repos et congés payés

1. Dans les contrats de travail avec des artistes, le travailleur a droit, au minimum et dans tous les cas, à une journée complète de repos hebdomadaire, qui est obligatoire et à laquelle il ne peut être renoncé.

2. Dans les cas où le travailleur ne peut bénéficier des jours fériés inclus dans le calendrier du travail, du fait qu'il exerce son activité professionnelle artistique lors de ces jours fériés, le repos hebdomadaire est reporté à un autre jour de la semaine ou de la période plus longue convenue par convention collective ou par accord entre les parties.

3. Le travailleur a droit à des congés payés annuels rémunérés d'un minimum de trente jours calendaires par an, ou bien à un nombre inférieur de jours calculés proportionnellement au temps travaillé si le travail effectif a été inférieur à un an. Par accord ou convention collective, ou si l'entreprise et le travailleur en conviennent, les trente jours calendaires par an peuvent être remplacés par vingt-deux jours ouvrés par an, ou bien par le nombre de jours proportionnel au temps travaillé si le travail effectif a été inférieur à un an.

4. Dans les contrats à durée déterminée d'une durée maximale de six mois, il peut être convenu que les congés payés seront rémunérés dans le solde de tout compte au moment de la fin de la relation de travail. De même, dans ces cas, il peut être convenu que les congés payés seront rémunérés mensuellement et au prorata. Dispositions finales

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2022/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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