Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Salaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Salaire
1. Dans les contrats de travail avec des artistes, sont considérées comme salaire toutes les sommes perçues qui composent la rémunération que l'entreprise verse au salarié en contrepartie de ses services, selon les modalités et le montant convenus dans la convention collective ou dans le contrat de travail, laquelle ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel en vigueur à tout moment.
2. Sont également considérés comme salaire les compléments, les primes, les gratifications et les autres rémunérations, en espèces ou en nature, sauf les libéralités de l'entreprise.
3. Le salaire global se compose du salaire fixe et du salaire variable.
Art. 25 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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