Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Durée et modalités de l'engagement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Durée et modalités de l'engagement
1. Les modalités d'engagement pour les contrats de travail avec des artistes peuvent être les mêmes que celles prévues par la législation du travail en vigueur à tout moment, des contrats à durée indéterminée ou déterminée pouvant être conclus.
2. Dans les cas où une durée déterminée est établie, celle-ci pourra être fixée pour un temps certain ou bien pour une œuvre concrète. Par œuvre concrète on entend, à titre indicatif mais non limitatif, une ou plusieurs représentations, une saison ou l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle.
3. Les parties peuvent convenir de prorogations successives des contrats à durée déterminée, sauf s'il en résultait une fraude à la loi.
Art. 24 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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