Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Période d'essai
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Période d'essai
1. Lorsqu'une période d'essai est convenue dans les contrats de travail avec des artistes, elle doit être mentionnée dans le contrat, quelle que soit sa durée ou sa modalité. La durée de la période d'essai ne peut excéder cinq jours dans les contrats d'une durée n'excédant pas deux mois, dix jours dans ceux d'une durée n'excédant pas six mois, et quinze jours dans les autres.
2. Pour tout ce qui n'est pas réglementé, la période d'essai est régie par les dispositions de la législation en matière de travail en vigueur à tout moment.
Art. 23 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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