Article 22. Contrats de travail avec des mineurs artistes

Article 22. Contrats de travail avec des mineurs artistes

1. Le ministère compétent en matière de travail peut autoriser l'engagement d'artistes âgés de moins de dix-huit ans, pourvu que cet engagement ne présente pas de danger pour leur santé physique ou mentale ni pour leur formation humaine et professionnelle.

2. Le contrat est formalisé au moyen d'un formulaire officiel fourni par le ministère compétent en matière du travail, et il est signé par l'employeur et le représentant légal du mineur artiste, ou par le mineur artiste lui-même s'il est émancipé. Le consentement préalable du mineur artiste est également requis, s'il est doté d'un discernement suffisant, et la proposition de contrat est présentée au ministère compétent en matière de travail pour approbation, en même temps que les documents suivants :

a) Documents officiels attestant l'identité et l'âge du mineur artiste.

b) Un certificat médical délivré par un médecin autorisé à exercer dans la Principauté d'Andorre, attestant l'aptitude du mineur artiste à accomplir le travail.

c) Si le mineur artiste n'a pas la nationalité andorrane, l'autorisation d'immigration du mineur et de son représentant légal.

d) Un document comportant la description détaillée du travail à accomplir par le mineur artiste et sa durée, y compris la journée de travail avec le détail de ses horaires. Les mineurs artistes visés au présent article doivent se soumettre à un examen médical effectué par un médecin autorisé à exercer dans la Principauté d'Andorre, au moins une fois par an. L'entreprise doit conserver les certificats médicaux archivés à la disposition du ministère compétent en matière de travail, pendant une période de trois ans.

3. Le ministère compétent en matière de travail doit procéder aux vérifications appropriées avant d'approuver le contrat visé au paragraphe précédent, et il peut demander les informations et documents complémentaires jugés nécessaires pour s'assurer que les rythmes biologiques du mineur sont garantis au moyen d'un temps de repos raisonnable entre les activités accomplies, ainsi que du respect de ses activités scolaires.

4. Le ministère compétent en matière de travail peut révoquer l'autorisation accordée pour la formalisation d'un contrat visé au présent article dans les cas où est constatée toute violation des droits du mineur qui viendrait à se produire.