Article 15. Sanctions

Article 15. Sanctions

1. Les sanctions des infractions régies par les articles précédents peuvent être :

a) Avertissement, en cas d'infraction légère.

b) Amende jusqu'à 1.000 Euros en cas d'infraction légère, de 1.001 Euros jusqu'à 5.000 Euros en cas d'infraction grave, ou de 5.001 Euros jusqu'à 10.000 Euros en cas d'infraction très grave.

c) Suspension de la qualité d'artiste professionnel accrédité pour une période pouvant aller jusqu'à un an, en cas d'infraction grave.

d) Annulation définitive de la qualité d'artiste professionnel accrédité, en cas d'infraction très grave. La qualité d'artiste professionnel accrédité peut être demandée à nouveau à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle est notifiée une sanction d'annulation définitive de cette qualité.

2. Une sanction d'avertissement peut être assortie d'une sanction d'amende.