Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Infractions très graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Infractions très graves
Sont considérés comme des infractions très graves :
a) Le fait de ne pas informer la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste de tout fait susceptible d'entraîner la perte de la qualité d'artiste professionnel accrédité.
b) La commission de deux infractions graves ou plus dans un délai de deux ans.
Art. 14 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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