Article 16. Graduation des sanctions

Article 16. Graduation des sanctions

Aux fins de la graduation des sanctions, outre les actes ou omissions qui se sont produits, il convient de tenir compte, conformément au principe de proportionnalité :

a) De la négligence ou de l'intentionnalité.

b) Des dommages et préjudices causés aux tiers.

c) De la récidive. Il y a récidive lorsque, au moment de commettre l'infraction, la personne coupable a été sanctionnée par une décision définitive pour une action ou omission constitutive de la même infraction ou pour deux ou plusieurs actions ou omissions constitutives d'une infraction inférieure. Pour apprécier la récidive, seules sont prises en compte les sanctions pour infractions légères imposées au cours des douze mois précédents, les sanctions pour infractions graves imposées au cours des dix-huit mois précédents et les sanctions pour infractions très graves imposées au cours des vingt-quatre mois précédents.