Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Infractions graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Infractions graves
Sont considérés comme des infractions graves :
a) La non-inscription au Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre de tout fait soumis à inscription obligatoire conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements qui la développent.
b) La commission de deux infractions légères ou plus dans un délai de deux ans.
Art. 13 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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