Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Infractions légères
Sont considérés comme des infractions légères : Les manquements des artistes professionnels accrédités aux obligations qui leur incombent conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements qui la développent, ou aux dispositions de toute autre loi ou de tous règlements qui leur sont applicables en raison de leur qualité d'artistes professionnels accrédités, qui ne constituent pas des infractions graves ou très graves conformément aux articles suivants.
Art. 12 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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