Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 11. Classification des infractions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11. Classification des infractions

Les infractions des artistes professionnels accrédités sont classées en légères, graves et très graves.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2022/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.