Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième. Reserva
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Setena. Reserva
En les successions obertes abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, si els fets que donaven lloc a reserva legal no s’han produït, cap bé no passarà a tenir la qualitat de reservable i el cònjuge supervivent en serà propietari lliure.
Disposition transitoire septième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/dt-7?data=2016-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.