Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire huitième. Successió intestada
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Disposició transitòria Vuitena. Successió intestada
En la successió intestada, l’ordre especial de crides per a determinats béns troncals s’aplica a les successions obertes després de l’entrada en vigor de la llei.
Disposition transitoire huitième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.
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