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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Testaments, codicilles et mémoires testamentaires établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Disposition transitoire deuxième. Testaments, codicilles et mémoires testamentaires établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi

1. Les testaments, les codicilles et les mémoires testamentaires établis conformément à la législation antérieure sont valables s'ils respectent les formes qui y étaient exigées. Toutefois, s'ils doivent régir une succession ouverte après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils sont également valables s'ils satisfont à ses exigences de forme et de fond.

2. La présente Loi s'applique aux successions ouvertes après son entrée en vigueur mais régies par des actes établis antérieurement, sauf les règles purement interprétatives de la volonté du défunt établies par la législation abrogée, qui leur sont applicables, sans préjudice des dispositions des articles 120, 204 et 210.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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