Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Testaments, codicilles et mémoires testamentaires établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Testaments, codicilles et mémoires testamentaires établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi
1. Les testaments, les codicilles et les mémoires testamentaires établis conformément à la législation antérieure sont valables s'ils respectent les formes qui y étaient exigées. Toutefois, s'ils doivent régir une succession ouverte après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils sont également valables s'ils satisfont à ses exigences de forme et de fond.
2. La présente Loi s'applique aux successions ouvertes après son entrée en vigueur mais régies par des actes établis antérieurement, sauf les règles purement interprétatives de la volonté du défunt établies par la législation abrogée, qui leur sont applicables, sans préjudice des dispositions des articles 120, 204 et 210.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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