Disposition additionnelle première. Règles de droit international privé

Disposition additionnelle première. Règles de droit international privé

1. Tribunal compétent Les tribunaux de l'État andorran sont compétents pour statuer sur l'ensemble de la succession à cause de mort lorsque la loi personnelle du défunt au moment du décès est la loi andorrane. Les tribunaux andorrans sont également compétents dans les cas où le défunt avait, au moment de son décès, son domicile et sa résidence dans la Principauté d'Andorre, ainsi que lorsqu'il était titulaire de biens ou de droits situés dans la Principauté d'Andorre.

2. Loi applicable

1. La loi applicable à l'ensemble de la succession est la loi personnelle du défunt, déterminée par la nationalité, au moment du décès.

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte clairement de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment du décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe précédent, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.

3. Testament en pays étranger

1. Les Andorrans peuvent tester à l'étranger, conformément à la loi du pays où ils se trouvent, y compris en la forme olographe, même si la législation du pays étranger ne l'admet pas, mais non en la forme conjonctive, même si la législation des pays étranger l'admet.

2. Le testament public ou mystique peut être établi, conformément à la présente Loi, devant l'agent diplomatique ou consulaire andorran auquel sont reconnues des fonctions notariales.