Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 293
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 293.
Extinction
1. Le droit de réclamer la quarte de veuvage s'éteint :
a) Par renonciation après le décès du défunt.
b) Par le mariage du survivant ou par la cohabitation maritale avec une autre personne avant de l'avoir exercé.
c) Par le décès du conjoint veuf ou du concubin en union stable de couple sans l'avoir exercé.
d) Par la suspension ou le retrait de l'autorité parentale du conjoint veuf ou du concubin en union stable de couple, pour une cause qui lui est imputable, sur les enfants communs avec le défunt.
2. L'action en réclamation de la quarte de veuvage se prescrit par quatre ans à compter du décès du défunt.
Art. 293 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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