Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94.
Le testament
1. La volonté du défunt manifestée dans un testament régit la succession testamentaire.
2. Le testament est un acte juridique de dernière volonté, unilatéral, strictement personnel et révocable, par lequel le testateur institue un ou plusieurs héritiers et ordonne, le cas échéant, des legs et d'autres dispositions pour après son décès.
3. La désignation, la modification ou la révocation de bénéficiaires d'assurances sur la vie, de plans de retraite et d'instruments d'épargne et de prévoyance analogues peuvent être faites par testament. Elles peuvent également être faites par codicille et conformément aux prévisions contractuelles ou à la législation spécifique.
Art. 94 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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