Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
Responsabilité de l'héritier pour les dettes de l'instituant
1. L'héritier répond des dettes de l'instituant antérieures à l'institution contractuelle sur les biens transmis de présent, après discussion des biens et droits que l'instituant s'est réservés. Les créanciers au titre de ces dettes sont préférés aux créanciers de l'héritier.
2. Du vivant de l'instituant, l'héritier ne répond pas, en ce qui concerne les dettes postérieures à l'institution contractuelle, sur les biens acquis de présent, ni sur ses biens propres. Au décès de l'instituant, l'héritier peut exclure ces biens de toute responsabilité s'il se prévaut du bénéfice d'inventaire.
Art. 89 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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