Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Institution contractuelle préventive
1. L'institution contractuelle préventive est privée d'effet par la passation d'un testament postérieur, qui doit nécessairement être notarié et ouvert, ou d'une nouvelle institution contractuelle. L'un comme l'autre doivent être notifiés aux autres signataires de l'institution contractuelle préventive pour leur efficacité.
2. Le caractère préventif de l'institution contractuelle ne se présume pas.
Art. 84 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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