Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
Institution contractuelle mutuelle L'institution contractuelle est mutuelle lorsqu'elle contient une institution réciproque d'héritier entre les signataires en faveur du survivant. Il peut également être convenu que, au décès du survivant, les biens hérités passent à d'autres personnes. Le choix de l'héritier ou des héritiers successifs peut être confié au survivant conformément aux articles 135 et 136.
Art. 83 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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