Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
Institution contractuelle simple et cumulative
1. L'institution contractuelle est simple lorsqu'elle confère seulement à l'institué la qualité d'héritier de l'instituant, même si l'instituant lui fait également donation actuelle de biens déterminés.
2. L'institution contractuelle est cumulative lorsque, outre la qualité d'héritier, elle attribue à l'institué tous les biens présents de l'instituant, même si celui-ci en exclut des biens déterminés.
Art. 82 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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