Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
Effets de la révocation
1. Si le pacte successoral a emporté la transmission actuelle d'un ou de plusieurs biens à la personne instituée ou bénéficiaire, sa révocation produit les effets propres à la révocation des donations.
2. En cas de révocation du pacte pour impossibilité d'atteindre sa finalité, la partie qui a exécuté des charges ou des obligations ayant produit un enrichissement de l'autre partie doit en être dûment indemnisée.
Art. 79 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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