Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80.
Incidence des crises matrimoniales ou de cohabitation Les pactes en faveur du conjoint ou du concubin en union stable de couple, ou des parents de ceux-ci, deviennent inefficaces si, postérieurement à leur passation, les conjoints ou concubins se séparent de fait ou judiciairement, divorcent ou si leur mariage est déclaré nul, ou bien si l'union stable de couple prend fin, ainsi que si, au moment du décès, une demande de séparation, de divorce ou de nullité du mariage est pendante, sauf réconciliation. Les autres pactes conservent leur pleine efficacité.
Art. 80 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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