Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Modification et résolution d'un commun accord
1. Le pacte successoral peut être modifié et privé d'effet par accord des signataires formalisé dans un acte authentique, passé dans le respect des mêmes conditions requises que celles exigées pour la passation du pacte modifié.
2. La faculté de modifier et de résoudre les pactes successoraux d'un commun accord s'éteint au décès de l'un quelconque des signataires.
Art. 75 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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