Article 74

Article 74.

Action en nullité

1. Avant l'ouverture de la succession, seuls les signataires du pacte ont qualité pour exercer l'action en nullité. Si la cause de nullité est le défaut de capacité ou l'existence d'un vice du consentement, seule la partie frappée du défaut de capacité ou ayant subi le vice a qualité pour agir. L'action en nullité se prescrit par quatre ans à compter du moment où la personne ayant qualité pour agir recouvre la capacité ou celui où le vice cesse. En cas d'erreur, le délai court à compter de la conclusion du pacte.

2. Après l'ouverture de la succession, ont qualité pour agir les personnes auxquelles la déclaration de nullité peut profiter. L'action se prescrit par quatre ans à compter du décès du défunt.