Article 73

Article 73.

Nullité des pactes successoraux

1. Sont nuls les pactes successoraux conclus par des personnes non habilitées, ou en méconnaissance des conditions requises de capacité et de forme, ainsi que ceux conclus par dol, violence, intimidation ou erreur sur la personne ou sur l'objet. S'ils ont été conclus par erreur sur la finalité ou sur les motifs, ils sont également nuls pour autant que l'erreur soit excusable et ressorte du pacte lui-même.

2. En tant que contrats, les pactes successoraux ne peuvent en aucun cas être attaqués pour cause de prétérition ni révoqués pour survie ou survenance d'enfants, sans préjudice du droit à la réserve héréditaire.

3. La nullité d'un pacte successoral n'entraîne pas la nullité des autres pactes, sauf s'il s'agit de pactes corrélatifs.