Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Forme
1. Les pactes successoraux doivent être conclus par acte authentique, qui ne doit pas nécessairement être un contrat de mariage, lequel doit indiquer l'heure et peut également contenir d'autres stipulations non successorales, telles que celles propres à un protocole familial.
2. Les pactes successoraux peuvent être conclus par procuration, si celle-ci comprend le contenu complet du pacte.
Art. 72 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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