Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 71
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71.
Objet
1. La succession conventionnelle peut être organisée avec la même ampleur et dans les mêmes termes que la succession testamentaire, en mentionnant la finalité d'assistance ou entrepreneuriale qui, le cas échéant, est déterminante.
2. La renonciation à des droits successoraux n'est valable que dans les cas prévus par la loi.
Art. 71 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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