Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 69
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69.
Parties et tiers bénéficiaires
1. Peuvent conclure des pactes successoraux :
a) Les conjoints ou futurs conjoints et les personnes qui vivent en union stable de couple.
b) Les parents par consanguinité en ligne directe sans limite de degré, ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré.
c) Les parents par consanguinité en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré, de l'autre conjoint ou concubin.
2. Les bénéficiaires d'un pacte successoral qui n'en sont pas parties n'acquièrent aucun droit avant le décès du défunt. Si le bénéficiaire prédécède au défunt, les dispositions en sa faveur deviennent inefficaces sauf pacte contraire.
Art. 69 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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