Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 68
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68.
Notion Les pactes successoraux conclus par deux personnes ou plus régissent leur succession, au moyen de l'institution d'un ou de plusieurs héritiers et des attributions à titre particulier, tant réciproques qu'en faveur de tiers.
Art. 68 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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